Lexique immobilier

Autrement appelé acte authentique, c'est le contrat définitif, à partir duquel un acquéreur devient propriétaire d'un bien

Entreprise ou commerce dont la fonction est de proposer ses services et moyens, pour la négociation et le conseil en matiere de biens immobiliers: ventes et locations, estimations de biens

L'apport personnel est le capital dont dispose l'acquéreur potentiel et joins, dans l'opération future d'acquisition, sans recourir à l'emprunt.

Convention par laquelle un assureur s'engage à indemniser unsouscripteur de dommages eventuels, moyennant l'acquittement d'une prime.

Contrat signé entre le propiétaire (bailleur) et le locataire (preneur) et où le bailleur s'engage à donner la jouissance d'un bien au preneur, contre acquittement d'un loyer.

Par définition, bien immobile c'està dire non déplaçable. Autrement dit, les batiments, les terrains, les fonds de commerce.

Personne physique ou morale qui se porte garant de l'exécution d'un engagement pris par un tiers, dans le cas où celui-ci ne pourrait y faire face.

Charges obligatoires dont sont redevables les copropriétaires à l'égard du syndic de copropriété. Elles représentent les dettes de ce syndic envers des tiers (charges d'entretien, assurance, renovation).

C'est le fait de louer en commun. Chaque colocataire devra signer le contrat locatif pour être reconnu comme locataire. Ses obligations sont les mêmes que celles du locataires.

Avant-contrat entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier et réalisé devant professionnel ou sous seing privé, le compromis de vente s'accompagne généralement du versement de 10% du prix de vente, à la signature de l'acte. Si l'acquisition est liée à l'obtention d'un crédit immobilier mention precisera que cet avant-contrat est nul et non avenu, dans le cas d'un refus d'obtention.

Contrat par lequel la jouissance d'un bien est cédée, pour un temps déterminé, à un prix défini.

Est appelée copropriétaire, la personne possédant un bien (appartement, lot), dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Etat d'un immeuble qui appartient, à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. Il existe donc des partie communes et des parties privatives.

Prêt à long terme consenti par un banque, un établissement financier, pour l'acquisition d'un bien immobilier. La durée du crédit, l'apport personnel sont des paramètres importants dans la détermination du taux.

Rémunératiuon versée à un agent immobilier, dans le cadre de son activité. Pour percevoir un commission, l'agent doit posséder un mandat de vente (location ou gestion).

Il s'agit d'un délai de 10 jours, imposé par la loi Scrivener, entre la date de reception d'une offre de prêt et son acceptation.

Les acquéreurs d'un logement neuf ont un délai de 7 jours pour annuler un contrat de réservation, réalisé sous seing privé (loi Neiertz). Cette possibilité ne concerne que les contrats préliminaires.

Somme versée au bailleur, par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Elle sert de garantie dans l'hypothése où le locataire ne pourrait faire face à ses obligations locatives. Généralement, elles correspondent à 1 ou 2 mois de loyer.

Taxes et droits perçus par un notaire, pour le compte de l'état, sur la vente d'un bien immobilier.

Tableau synthétique, indiquant le mointant mensuel des réglements et leur date d'échéance. Il est obligatoirement joint à toute offre de prêt et s'applique aux règlements des appels de fonds et du remboursement du prêt.

Plan ou compte (PEL ou CEL) surlequel le versement de capital, rémunéré, permet d'obtenir un prêt immobilier, à un taux pré-déterminé.

Le foyer fiscal correspond aux personnes, figurant sur la feuille de déclaration de revenus, d'un même contribuable.

Frais perçus par l'agence immobilière lors de la transaction et, généralement, calculés en % de la vente. Ces tarifs sont libres.

Frais perçus par la banque ou l'établissement financier pour la mise en place d'un crédit immobilier.

Professionnel qui agit pour le compte d'un propriétaire d'immeubles. Il a charge de gestion (perception des loyers), de surveillance des travaux et entretien courant et doit rendre compte à ason mandant.

Droit réel dont est grévé un bien immobilier au profit d'un créancier, pour garantir le paiement de sa créance.

Impôt dont est redevable tout propiétaire de bien immobilier.

Impôt à la charge du locataire et perçu par les collectivités locales.

Indice établi par l'INSEE, trimestriellement. Ces variations servent de base aux réévaluations des loyers par les propriétaires.

Interêts payés par l'emprunteur, entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence à rembourser le capital.

Se dit d'un investissement immobilier dans le but de recevoir un loyer locatif.

Libre disposition d'un bien immobilier (cf. contrat de location).

Jouissance d'un logement, terrain, donnéée par un propriétaire à un locataire, contre paiement d' un loyer.

Elle correspond à la location d'un bien sufisament meublé pour la vie quotidienne.

Location de courte durée (semaine, mois) et généralement meublés. On les rencontre dans des zones touristiques (vacances) ou des fortes affluences (salons, congrés).

Dispositif permettant d'investir dans l'immobilier locatif (neuf ou ancien), en bénéficiant d'avantages fiscaux. Pour y prétendre, l'acheteur s'engage, par convention avec l'état, à respecter certaines obligations, en termes de location.

Loi n°96-1107 du 18 dec 1996 qui impose de mentionner la superficie de la vie privative d'un lot ou d'une partied 'un lot, lors de la promesse de vente de ce lot. La superficie privative est déterminée par le décret du 29 mai 1997

Dispositif fiscal mis en place en remplacement du dispositif Besson

Somme versée par le locataire au bailleur, en échange de l'occupation de l'habitation

Ce dit du professionnel ou de l'entreprise qui dirige les travaux de construction.

Contrat par lequel un débiteur remet un actif (assurance vie, produit financier) à son créancier, pour garantir sa dette.

Elle est le résultat du démenbrement d'un bien immobilier en nue-propriété et usufruit. La nue-propriété est le fait de posséder les murs du bien et l'usufruit cellui d'en posséder la jouissance.

Proposition établie par la banque, en cas de demande de prêt, et où doivent figurer les élements caract"ristiques de celui-ci: montant, durée, TEG,…(cf. délai de réflexion)

Ensemble des biens immobiliers détenus par un particulier.

Document qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune. Il permet d'évaluer le devenir de chaque parcelle la constituant.

Avertissement préalable avant la dénonciation ou la rupture d'un contrat.

Prêt dont les mensualités sont composées d'interêt et d'une partie du capital.

Par opposition au prêt amortissable, les mensualités ne sont composées que des interêts, le capital étant remboursé, en totalité, à l'échéance finale.

Attestation écrite par laquelle un créancier déclare un débiteur quitte envers lui.

Fait de rembourser tout ou partie d'un prêt, avant le terme échu. Il est, généralement, accompagné de pénalités.

Rapport , d'une part entre l'investissement dans un bieb immobilier et ses coûts, et d'autre part les revenus générés par ce même bien.

Ce dit de la résidence habituellement occupée par une personne. Elle sert de base, à l'administration fiscale, pour l'établissement d'éventuels avantages liés à celle-ci.

Ce dit d'une résidence occupée quelques jours par an.

Ensemble des revenus locatifs.

Revenu global soumis à l'impôt.

Société civile crée pour gérer un patrimoine immobilier.

Personne élue, en assemblée, par l'ensemble des copropriétaires. Il assure la gestion courante de la copropriété et veille à l'apllication de son règlement. Il la représente en justice.

Rapport entre le montant des prêts en cours par le montant total des revenus. Il est analysé par les banques, lors des demandes de financements.

Taux au jour le jour, administré par la banque centrale. C'est le taux auquel les banques se refinancent ou placent leur excédent de trésorerie.

Taux qui ne connaît aucune variation au cours du prêt.

Taux d'interêt indexé sur un indice de référence du marché monétaire.

Taux révisable qui ne peut dépasser un plafond pré-déterminé.

Taxe dûe par tout propriétaire foncier.

C'est le taux qui prend en compte tous les frais du crédit (frais de dossier, assurance, hypothèque)

Droit de jouissance d'une chose et de ses fruits mais pas de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin avec le décès de l'usufruitier.

Vente d'un logement avant sa construction.

Montant du loyer qu'un propriétaire peut espérer recevoir en louant son logement.

Estimation en argent de la valeur d'un bien.